Lettre du  sexologue, psychologue ou psychiatre qui vous suit, attestant votre condition;

N.B.:  Il est aussi possible pour un parent ou tuteur de faire le changement de nom pour une personne mineure.

Délais de la procédure

La procédure de changement de nom au Directeur de l’État Civil du Québec peut prendre entre 3 et 6 mois.

Première étape

Obtenir du Directeur de l’État Civil du Québec le formulaire « Demande d’analyse préliminaire pour une modification d’un nom ou d’un prénom ». Ce formulaire doit être rempli et retourné au DECQ et ne sert qu’à ouvrir votre dossier. Suite à la réception du formulaire, le DECQ vous fera parvenir le formulaire de demande de changement de nom.

Il n’y a aucun frais pour l’envoi de ce premier formulaire et aucun document n’est nécessaire. Le délai de traitement pour cette étape est de 1 à 4 semaines.

Ce formulaire est disponible à l’adresse suivante : http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/publications/FO-12-04-demande-analyse-preliminaire-modification-nom-prenom.pdf

Deuxième étape

Suite à la réception du formulaire de demande de changement de nom, les choses suivantes doivent être complétées. Celles-ci sont expliquées dans le formulaire de changement de nom :

• Contacter votre journal local pour y faire paraître un avis de changement de nom. Cet avis doit paraître deux fois à deux semaines d’intervalle. Le coût de cet avis peut varier selon les journaux et peut atteindre environ 120$. En général, les journaux connaissent déjà le contenu nécessaire pour ces avis;
• Remplir le formulaire « Avis de demande de changement de nom d’une personne majeure » et le faire parvenir à La Gazette officielle du Québec. Ce formulaire est inclus avec le formulaire de changement de nom que le DECQ vous fait parvenir et il est aussi disponible à l’adresse suivante :http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/documents/gazette/pdf/formulaires/majeur.pdf .Le coût de publication est de 104$ on peut prévoir un délai allant jusqu’à 7 semaines avant de recevoir la preuve de publication.

Veuillez noter que pour ceux et celles qui ont une bonne raison de ne pas vouloir publier l’avis de changement de nom dans un journal ou dans la Gazette officielle du Québec, le Code civil du Québec prévoit la possibilité de demander une dispense au Ministre de la Justice.

Troisième étape

Compléter le formulaire de changement de nom et le faire authentifier.

Vous pouvez trouver une personne habilitée à recevoir les serments dans l’un des endroits suivants:

• Mairie ou bureau d’arrondissement;
• Banques;
• Caisses Populaires

• Un avocat;
• Un notaire;
• Un juge de paix;
• Le greffier d’une cour de justice ou son adjoint;
• Le maire ou les conseillers d’une municipalité.

Il est possible qu’on vous réclame des frais pour l’authentification, mais ceux-ci ne peuvent, de par la loi, dépasser 5$.

Quatrième étape

Faire parvenir au DECQ le formulaire incluant tous les documents nécessaires à la demande. Le coût pour cette demande est de 127$. Les délais sont les suivants :

• Entre 1 et 3 semaines avant de recevoir un accusé de réception;
• Entre 1 et 6 mois pour recevoir le jugement (généralement entre 1 et 3 mois).
• Le DECQ procède à l’envoi du certificat de changement de nom 30 jours après la réception du jugement par le demandeur.

 ainsi que la mastectomie, la phalloplastie ou la métaidoïoplastie n’est pas nécessaire pour obtenir le changement de mention de sexe .

Par contre, certaines personnes ont entrepris des démarches pour essayer de faire changer cela au Québec. Certaines personnes poursuivent le gouvernement et d’autres utilisent le gouvernement contre lui-même en agissant ainsi :

1. Demande des procédures et formulaires auprès du Directeur de l’État civil du Québec.
2. Création d’un dossier pour déposer une demande de changement de mention de sexe auprès du DECQ, en utilisant la section « justification » pour expliquer pourquoi la chirurgie n’est pas désirée.
   – Lettre expliquant le préjudice que pose la mention de sexe indiquée sur vos papiers légaux, en incluant toutes les revendications légales.
   – Lettre d’un psychologue soutenant vos dires, surtout concernant la perte de la vie privée, de la dignité et du secret professionnel.
   – Etc.
3. Envoi du dossier au DECQ avec un mandat poste de 127$, tel que demandé dans la procédure.
4. Réception de la décision du DECQ.
5. Montage d’un dossier pour présentation future à la Commission des droits de la personne.
   – Copie du contenu de la demande préalablement envoyée au DECQ.
   – Ajout de documentation supplémentaire pour ce dossier à présenter à la CDP, par exemple le refus du DECQ.
6. Dépôt de la plainte au bureau de la Commission des droits de la personne.

Nous savons que le gouvernement est conscient du problème par l’entremise du groupe interministériel de lutte contre l’homophobie. Par contre, plus il y aura  de gens qui se plaindront, plus le gouvernement prendra le problème au sérieux et plus la chance de voir changer les lois grandira.

 leurs interventions chirurgicales soient défrayées par la RAMQ (régime d’assurance maladie du Québec) devaient obtenir l’approbation de l’Unité de sexualité humaine de l’Hôpital Général de Montréal.

Depuis le 20 septembre 2009, la RAMQ n’est plus responsable d’administrer ces opérations. Elles sont maintenant sous la responsabilité du Dr. Pierre Brassard, à sa clinique privée, et du Centre Métropolitain de Chirurgie Plastique à Montréal, grâce à une entente avec le Ministère de la Santé et des Services Sociaux, le Centre Hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM) et l’Agence de la Santé et des Services Sociaux (ASSS).

Le CHUM est présentement responsable des services administratifs entourant l’accès aux opérations et développera une clinique de services de santé trans qui est supposée ouvrir ses portes fin 2011. Aucun détail quant à l’étendue de leurs services n’a été révélé jusqu’à présent. D’ici à ce que cette clinique voit le jour, les personnes trans désirant des chirurgies peuvent se présenter directement à la clinique du Dr. Brassard après avoir obtenu un rendez-vous de consultation. Le Dr. Brassard et son équipe accompagneront les patients(es) tout au long de leurs démarches d’obtention d’interventions chirurgicales.

Ce processus comprend la prise de rendez-vous pour consultation, ce qui peut prendre au moins 6 mois, la présentation de lettres d’évaluations (décrites ci-dessous), l’approbation du Dr. Brassard pour l’opération et la fixation d’une date pour cette dernière. Actuellement, les seules opérations couvertes sont la phalloplastie, la vaginoplastie, la reconstruction du torse et la métaidoïoplastie.

Comme pré-requis nécessaires pour ces opérations, sont que le ou la patient(e) doit présenter des lettres d’évaluation de la part de deux différents psychiatres, psychothérapeutes, et/ou sexologues; une lettre du médecin (endocrinologue ou médecin de famille) qui prescrit les hormones (les hormones ne sont pas nécessaires pour la reconstruction du torse); ainsi qu’une lettre du médecin de famille qui indique que le ou la patient(e) est apte à l’opération. Ces opérations sont entièrement couvertes, mais seulement pour les résidents(es) permanents du Québec (il faut avoir habité au Québec pour une période d’au moins trois mois). Cependant, il est présentement impossible d’obtenir un remboursement pour toute opération effectuée avant septembre 2009 ainsi que celles effectuées dans d’autres cliniques.

En ce moment, nous n’avons pas d’informations plus récentes concernant ces changements, mais nous vous encourageons à nous contacter si vous avez des informations additionnelles, des questions, des inquiétudes ou si vous avez besoin de soutien additionnel. Nous continuerons à vous tenir au courant de tout changements futurs et nous vous en informerons le plus rapidement possible.

Détails concernant les chirurgies couvertes dans la section ‘chirurgie” sur notre site.

POUR PLUS D’INFORMATIONS SUR LA CLINIQUE DU DR. BRASSARD

http://srsmontreal.ca 

le site Internet du Directeur de l’État Civil, vous devez leur téléphoner pour demander à le recevoir par la poste. Si vous ne recevez pas le formulaire dans la semaine qui suit votre demande, ne vous gênez surtout pas pour leur demander à nouveau.

Suivez les étapes nécessaires au changement de nom selon la procédure spécifiée : les publications, les lettres nécessaires, etc.

Enfin, lors de l’envoi de votre demande, vous devez ajouter ces documents avec vos lettres et publications :

• L’original du certificat du chirurgien qui vous a opéré(e).
• L’original d’une attestation d’un deuxième médecin exerçant au Québec qui confirme après examen médical que vous avez bel et bien reçu la chirurgie de réassignation sexuelle.